C-Site

Termes et conditions

1. Champ d'application

Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans une convention écrite séparée, les présentes conditions générales (appelées les « Conditions générales ») régissent toute commande de biens et de services par le DONNEUR D’ORDRE à ASORECO sa, dont le siège social est situé Dendermondsesteenweg 48A/002 à 9000 Gand (BE 0822.654.525). En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront.

ASORECO sa et le DONNEUR D’ORDRE sont dénommés ci-après les Parties.

L’application de ces Conditions générales exclut l’application des conditions générales du DONNEUR D’ORDRE, sauf s’il en a été convenu autrement dans des conditions particulières reprises dans une convention écrite séparée.

En plaçant une commande de biens et/ou de services auprès d’ASORECO, une convention se crée entres les Parties impliquant des droits et obligations réciproques. Le DONNEUR D’ORDRE déclare avoir pris entièrement connaissance des Conditions générales et les accepter intégralement et de manière inconditionnelle.

ASORECO sa a le droit de modifier les Conditions générales moyennant une notification écrite préalable (par courrier ou mail) au DONNEUR D’ORDRE. L’absence de réaction aux Conditions générales modifiées dans les 15 jours ouvrables est considérée comme une acceptation implicite par le DONNEUR D’ORDRE.

2. Biens et services

Les biens et services livrés régis par les Conditions générales sont les suivants (liste non limitative):

Biens:

  • Vente ou location de hardware (controller units avec internet fixe ou 3G/4G, caméras, solutions stand alone spécifiques, antennes, etc.)
  • Mise à disposition d’antennes, de générateurs et autres ayant été loués ou achetés par ASORECO à une tierce partie.

Services:

  • Licence d’utilisation de la plateforme logicielle C-SITE et entreposage de données dans un environnement server cloud sécurisé – le système logiciel enregistre des images (photos) à une fréquence déterminée à l’avance en concertation avec le DONNEUR D’ORDRE.
  • Les services comprenant notamment l’installation, la coordination de projet et les services spécifiques à la demande du DONNEUR D’ORDRE, comme l’entretien, les interventions sur site, la connexion à des sites internet ou intranet, la connexion à des réseaux sociaux, le masquage d’images, l’assemblage d’images provenant de différentes caméras, le livestream, etc.
  • La mise à disposition de services (connexion de données mobiles par exemple) pris par ASORECO auprès d’une tierce partie.

3. Offres

Toute offre faite par ASORECO au DONNEUR D’ORDRE est valable sous réserve d’erreurs matérielles. Sauf convenu autrement, les offres sont valables 1 mois à partir de la date d’envoi au DONNEUR D’ORDRE.

Les offres sont toujours rédigées sur la base des données fournies par le DONNEUR D’ORDRE (par exemple : renseignements oraux, plan d’implantation, état de mesure, délais d’exécution souhaités et réalistes, etc.). Le prix indiqué dans les offres est en principe un prix forfaitaire auquel ASORECO fournira les biens et/ou services sur la base des données fournies. Toutefois, s’il devait s’avérer que les données fournies sont incomplètes ou erronées, ceci peut entraîner une révision du prix proposé dans l’offre.

Une convention n’est établie qu’à partir du moment où une personne autorisée désignée par le DONNEUR D’ORDRE confirme explicitement l’offre au moyen d’une confirmation d’ordre. Cette confirmation d’ordre peut être soit l’offre signée et renvoyée, soit le bon de commande renvoyé (voir article 4 ci-dessous), soit une confirmation d’accord par mail, soit tout autre forme de confirmation écrite.

4. Commandes

Toute commande du DONNEUR D’ORDRE doit être accompagnée d’un bon de commande ou document comparable comprenant au moins les données suivantes:

  • le nombre exact et le type de biens et services
  • la fréquence d’enregistrement des images choisie
  • l’adresse du chantier (et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du chantier)
  • les références du chantier
  • les données de la personne de contact chez le DONNEUR D’ORDRE en ce qui concerne la commande
  • les données de facturation (y compris adresse mail) et, le cas échéant, le numéro du bon de commande/document d’approbation interne, le bon de réception et/ou la procédure de facturation spécifique
  • de manière générale, toutes les informations utiles dans le cadre de la commande et de la livraison (par exemple, les caractéristiques spécifiques du chantier, etc.).

Toutes les informations sont de préférence fournies à ASORECO par mail à l’adresse support@asoreco.com.

Si le client annule la commande, ASORECO se réserve le droit de porter en compte tous les frais déjà faits et le manque à gagner (de quelque nature que ce soit) à titre de dédommagement. Ce dédommagement s’élève toujours à 10% au moins du montant hors TVA prévu dans l’offre approuvée.

5. Livraison

Toutes les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande par le DONNEUR D’ORDRE. Les livraisons auront lieu en concertation avec la personne de contact du DONNEUR D’ORDRE sur le chantier (ou à l’adresse de livraison). Si la livraison s’accompagne de l’installation (voir article 6 des Conditions générales), ASORECO apportera elle-même les biens, sauf convenu autrement.

Dès la livraison (qu’il s’agisse d’achat ou de location), les biens relèvent de l’entière responsabilité du DONNEUR D’ORDRE, par exemple en cas de vol, dommage ou autre.

D’éventuels vices apparents des biens doivent immédiatement être signalés à ASORECO dans les 5 jours ouvrables.

Dans le cas de l’achat de biens d’ASORECO, ceux-ci restent la propriété d’ASORECO jusqu’au paiement complet de la facture ; le DONNEUR D’ORDRE se déclare explicitement d’accord avec cette réserve de propriété. A aucun moment le DONNEUR D’ORDRE ne peut vendre les biens, les mettre en gage, transmettre leur propriété en garantie ni accorder aucun autre droit à des tiers..

6. Dispositifs sur le chantier

Le DONNEUR D’ORDRE se déclare explicitement d’accord de prévoir lui-même et à ses frais les dispositifs suivants sur le chantier:

  • Installation électrique jusqu’à l’endroit choisi pour l’installation des caméras/unités de contrôle. Si des frais supplémentaires sont portés en compte par une tierce partie pour l’installation électrique, ces frais sont à charge du DONNEUR D’ORDRE.
  • Au cas où le client n’opte pas pour une connexion 3G/4G (voir article 2 ci-dessus), une connexion internet fixe répondant aux conditions minimales suivantes:
    • Le firewall doit permettre le trafic suivant:
      • VPN outgoing traffic to itc5.asoreco.com (139.162.163.70) port 1194 & port 1195
    • Capacité de chargement
      • Images Full HD : 5 GB par mois
      • Images 4 K : 10 GB par mois
      • Partant d’une fréquence maximale de prise de vues toutes les 5 minutes pendant les heures de travail (5 jours par semaine)
    • Vitesse de chargement (uniquement d’application pour le livestream)
      • 150- 500 kb/seconde

Si des procédures spécifiques sont d’application sur le chantier (p.ex. accès) et qu’elles requièrent des frais de la part ASORECO, ceux-ci ne sont pas intégrés dans l’offre, sauf convenu autrement.

7. Exécution/installation

Sauf convenu autrement, l’installation se fera par ASORECO ou un tiers désigné (comme un sous-traitant travaillant sous la responsabilité d’ASORECO). Au moment de la commande ou au plus tard au moment de la visite de chantier préalable (si requise), il sera convenu des modalités concrètes de l’installation (heure, lieu, dispositifs et matériel présents, etc.).

ASORECO s’engage à garantir, dans des conditions normales, un délai de 14 jours ouvrables à partir du placement de la commande et de la réception de toutes les informations requises jusqu’à l’installation. Ce délai est toutefois indicatif et ne peut en aucun cas être considéré comme un délai ultime strict.

Pour l’installation, le DONNEUR D’ORDRE apportera toute l’aide nécessaire à une installation rapide et efficace. ASORECO s’engage à effectuer l’installation selon les règles de l’art et les standards que l’on est en droit d’attendre d’une entreprise professionnelle active dans le secteur.

S’il s’avère que le jour convenu pour l’installation celle-ci ne peut pas être réalisée pour des raisons qui incombent à ASORECO, sauf en cas de force majeure dans le chef d’ASORECO, les Parties conviendront d’une nouvelle date d’installation réaliste. Uniquement si ASORECO ne respecte pas cette deuxième date d’installation, le DONNEUR D’ORDRE sera en droit d’annuler la commande, sans toutefois avoir droit à un dédommagement de la part d’ASORECO, hormis en cas de faute grave ou de négligence grave dans le chef d’ASORECO.

S’il s’avère que le jour convenu pour l’installation celle-ci ne peut être effectuée à l’heure convenue pour une raison qui incombe au DONNEUR D’ORDRE (absence de la personne de contact, absence d’installations électriques, etc.), ASORECO se réserve le droit de porter en compte séparément les frais de déplacement, de matériel et d’heures (y compris le temps d’attente), sauf si le DONNEUR D’ORDRE peut démontrer un cas de force majeure.

S’il s’avère lors de l’installation que du matériel ou des équipements supplémentaires sont requis, lesquels n’étaient pas prévisibles sur la base des informations fournies par le DONNEUR D’ORDRE au moment de l’offre, ASORECO est en droit de les porter en compte à charge du DONNEUR D’ORDRE au prix et tarifs horaires en vigueur à ce moment.

Si le DONNEUR D’ORDRE choisit de ne pas faire effectuer l’installation par ASORECO mais de l’effectuer lui-même ou une personne désignée par ses soins, ASORECO fournira les instructions et conseils nécessaires à l’installation. En cas de constat que les biens ne répondent pas aux exigences de qualité requises, l’installation doit être arrêtée et d’éventuelles défaillances immédiatement signalées par écrit à ASORECO. Dans le cas de l’installation des biens par le DONNEUR D’ORDRE ou une personne désignée par ses soins, ASORECO n’est en aucune manière responsable de quelque faute ou défaillance que ce soit à l’installation et qui mènerait par exemple à une qualité de l’image non désirée, etc.

8. Utilisation des biens

Le DONNEUR D’ORDRE utilisera à tout moment les biens en bon père de famille, même s’il les a achetés.

Après leur installation, les biens ne peuvent pas être déplacés par le DONNEUR D’ORDRE, sauf approbation explicite de la part d’ASORECO. Le cas échéant, le DONNEUR D’ORDRE en porte l’entière responsabilité.

Tout dommage aux biens, quel qu’en soit la nature, ou vol des biens (même si le DONNEUR D’ORDRE les a achetés) doit être signalé à ASORECO dans les 24 heures après le constat. ASORECO ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte des images enregistrées ou autre en cas de dommage ou de vol.

En cas de dommage ou de vol des biens loués à ASORECO ou mis à disposition du DONNEUR D’ORDRE, le DONNEUR D’ORDRE dédommagera entièrement ASORECO et se déclare d’accord de remplacer les biens au prix en vigueur à ce moment.

En cas de location des biens, le DONNEUR D’ORDRE signera au préalable un contrat de location comprenant un descriptif des biens loués.

9. Tarifs

Tous les prix indiqués sur les offres, bons de commande, factures ou tout autre document sont exprimés en euro et hors TVA (au tarif TVA en vigueur à ce moment) et autres taxes ou contributions éventuelles. Lors de l’envoi de biens, des frais d’envoi supplémentaires peuvent être dus, lesquels seront immédiatement à charge du DONNEUR D’ORDRE ou facturés par ASORECO au DONNEUR D’ORDRE.

Pour des prestations en régie (interventions sur site et à distance, développement spécifique ou modifications du logiciel à la demande du DONNEUR D’ORDRE, etc., les tarifs suivants (2018) sont d’application:

  • Tarif interventions: 65 euros/heure
  • Tarif développement: 85 euros/heure
  • Surcoût pour les prestations pendant les jours de semaine en dehors des heures de travail (8h00-18h00) et le samedi: 50%
  • Surcoût pour des prestations le dimanche : 100%
  • Les frais d’éventuels outils spécifiques (échelle, plate-forme élévatrice, etc.) ne sont pas compris.

10. Facturation et conditions de paiement

Sauf convenu autrement, la facturation des biens et services fournis se fait au préalable pour la durée totale estimée du projet (hardware, logiciels, services d’ASORECO et éventuels biens et services de tiers). Les parties peuvent cependant convenir de facturer de manière périodique les services progressifs (logiciels et éventuels services de tiers qui sont facturés périodiquement), avec toutefois une période minimale de 6 mois. En cas d’extension de la durée du service d’ASORECO, les tarifs de location/licence peuvent être différents de ceux repris dans la facture initiale. Les tarifs varient selon la période. Ainsi, le prix d’une licence est moins élevé pour une longue période (plus de 6 mois) que pour une période plus courte (moins de 6 mois).

Sauf convenu autrement, les factures sont payables sur le compte bancaire d’ASORECO dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande. Le DONNEUR D’ORDRE se déclare explicitement d’accord avec l’envoi électronique par mail de la facture. L’absence de tout numéro de bon de commande, de document d’approbation interne ou autre donnée qui n’aurait pas été communiquée par le DONNEUR D’ORDRE au moment de la commande (bon de commande) ne peut en aucun cas donner lieu à une extension du délai de paiement.

Toute réclamation relative à une facture n’est recevable que si le DONNEUR D’ORDRE en a informé ASORECO, par écrit et de manière circonstanciée, dans un délai de maximum 10 jours ouvrables après la date d’envoi de la facture (soit par lettre recommandée, soit par mail à l’attention de la personne de contact chez ASORECO avec copie à sales@asoreco.com). En cas d’omission du DONNEUR D’ORDRE, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée par le DONNEUR D’ORDRE.

En cas de non paiement ou de retard de paiement d’une facture, le DONNEUR D’ORDRE est redevable de droit et sans rappel ou mise en demeure du taux d’intérêt légal sur le montant impayé ou payé avec retard. Par ailleurs, le DONNEUR D’ORDRE est redevable de droit et sans rappel ou mise en demeure pour toute facture impayée ou payée en retard d’un dédommagement forfaitaire de 5% du montant dû, avec un minimum de 150 euros par facture, ainsi que de tous les éventuels frais (extra)judiciaires. En cas de non paiement ou de paiement en retard d’une facture, ASORECO se réserve le droit de suspendre la livraison en cours de services et/ou de biens.

11. Propriété intellectuelle/droit d’utilisation

ASORECO est et reste à tout moment le détenteur des droits de propriété intellectuelle du logiciel C-SITE dans le sens le plus large du mot.

Par droits de propriété intellectuelle, on entend tous droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessins et/ou modèles et/ou tout autre droit, en ce compris les droits sui generis sur les banques de données, ainsi que le savoir-faire technique et/ou commercial brevetable ou non, les méthodes et concepts dans le sens le plus large du mot.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle dans quelque sens que ce soit par le DONNEUR D’ORDRE ou un tiers désigné par ses soins dans le sens le plus large du mot, le DONNEUR D’ORDRE sera redevable d’une somme forfaitaire de 25.000 euros, majorée de 1.000 euros par jour à partir du constat de la violation. ASORECO se réserve par ailleurs le droit d’exiger une somme plus élevée si elle peut démontrer que les dommages encourus sont supérieurs à ce montant.

Les images réalisées au moyen des biens (caméras) dans le cadre du présent contrat sont quant à elles la propriété juridique du DONNEUR D’ORDRE, qui décide en toute autonomie de l’usage qu’il en fait et porte ses responsabilités en la matière. Les images peuvent être consultées jusqu’à 3 mois après la fin de la livraison des services et peuvent être transférées au DONNEUR D’ORDRE sur un support de données de son choix. Si ceci engendre des frais supplémentaires pour ASORECO, ils seront portés en compté.

ASORECO se réserve le droit d’utiliser, sans accord préalable explicite du DONNEUR D’ORDRE, un nombre limité d’images et/ou de timelapses réalisés par le DONNEUR D’ORDRE, à des fins promotionnelles et/ou de marketing, dans le respect bien entendu des règles en matière de protection de la vie privée.

12. Monitoring / Servicedesk / Service clientèle / Réclamations

Des problèmes de fonctionnement des caméras reliées à la plateforme C-SITE sont automatiquement détectés par la plateforme via une procédure de monitoring.

Dans le cas où la plateforme C-SITE ne reçoit plus d’images en provenance de la caméra, ce problème sera automatiquement détecté et communiqué par mail à la personne de contact désignée auprès du DONNEUR D’ORDRE.

Cette communication se fait de manière standard à 4 moments fixes:

  • 4 heures après la détection du problème et en l’absence du rétablissement de la connexion entre-temps
  • 24 heures après la détection du problème et en l’absence du rétablissement de la connexion entre-temps
  • 48 heures après la détection du problème et en l’absence du rétablissement de la connexion entre-temps
  • 96 heures après la détection du problème et en l’absence du rétablissement de la connexion entre-temps

A l’issue de ces mails périodiques, notre service desk prendra encore une seule fois contact personnellement avec la personne de contact désignée par le DONNEUR D’ORDRE dans le document intake établi avant le démarrage du projet. Ce contact peut avoir lieu par mail ou par téléphone.

Toutes les actions ultérieures entreprises par ASORECO à la demande du DONNEUR D’ORDRE seront dès lors facturées aux tarifs en vigueur, comme mentionné dans la liste des prix à l’article 9. ASORECO n’entreprendra des actions qu’après concertation et approbation par le DONNEUR D’ORDRE.

Nous renvoyons par ailleurs explicitement à la responsabilité du DONNEUR D’ORDRE de suivre les conseils du service desk en bon père de famille et de se charger du courant électrique et de l’éventuelle connexion internet sur le chantier.

En cas d’utilisation d’une connexion internet fixe, le DONNEUR D’ORDRE s’engage à fournir les informations suivantes:

  • Controller: DHCP OU adresse IP fixe (barrer la mention inutile)
    • En cas d’adresse IP fixe
      • Adresse IP
      • Netmask
      • Default gateway
      • Serveur(s) DNS
  • Caméra: connexion directe au controller OU au réseau LAN
    • En cas de réseau LAN
      • Adresse IP
      • Netmask
      • Default gateway
      • Serveur(s) DNS
  • Le firewall doit autoriser le trafic suivant:
    • VPN: Outgoing UDP traffic to itc5.asoreco.com (139.162.163.70) port 1194 and 1195
  • Capacité de chargement
    • Images Full HD, fréquence: 1 image/5 min en journée, 1 image/1 heure la nuit: 5 GB/mois
    • Qualité 4K, fréquence: 1 image/5 min en journée, 1 image/1 heure la nuit: 10 GB/mois
  • Vitesse de chargement (uniquement d’application pour le livestream)
    • 150-500Kb/s

Le service clientèle d’ASORECO est joignable tous les jours ouvrables de 9h00 à 17h30 au +32 9 279 12 60 ou via support@asoreco.com, sauf les jours fériés légaux.

Toute réclamation relative à la livraison de biens et de services doit se faire par écrit (lettre ou mail à support@asoreco.com) dans les 8 jours ouvrables après constat du fait faisant l’objet de la réclamation.

13. Garantie et assurance

Le DONNEUR D’ORDRE est à tout moment, et ce dès la livraison, responsable des biens achetés ou loués mis à sa disposition par ASORECO.

Au cas où les biens présenteraient une défaillance qui n’est pas due à la livraison, l’obligation d’ASORECO se limite à la réparation ou au remplacement des biens, à l’exclusion de tout dédommagement. Les biens qui présentent une défaillance doivent être retournés à ASORECO par le DONNEUR D’ORDRE en concertation.

La période de garantie des biens est limitée à la période de garantie légale du fabriquant ou du fournisseur (en principe 2 ans) et commence dès la date de livraison. Tout dommage en dehors de cette période de garantie relève de la responsabilité du DONNEUR D’ORDRE.

Le DONNEUR D’ORDRE peut assurer les biens en son nom contre le vol et/ou les dommages. A cet effet, ASORECO peut transmettre sur demande les références et le descriptif du produit.

14. Responsabilité

ASORECO fournit les biens et services selon les règles de l’art et les standards que l’on est en droit d’attendre de la part d’une entreprise professionnelle active dans le secteur.

La responsabilité d’ASORECO s’étend à tout dommage direct qui résulterait directement d’une absence de service ou d’un service déficient, dans la mesure où celui-ci n’est pas dû à un manquement du DONNEUR D’ORDRE lui-même ou d’un tiers. En aucun cas, ASORECO n’est responsable pour un quelconque dommage indirect.

Sauf en cas de faute grave ou de négligence grave avérée dans le chef d’ASORECO:

  • ASORECO n’est en aucun cas tenu de payer un quelconque dédommagement au DONNEUR D’ORDRE ou à tout tiers.
  • ASORECO n’est en aucun cas responsable pour toute perte ou corruption d’images/données, de la défaillance technique des biens, du vol des biens, d’une panne de courant électrique, de pannes de réseau, de dommages secondaires, de pertes d’entreprise, de pertes d’entreprise indirectes, de pertes (potentielles) du bénéfice et/ou du chiffre d’affaires, d’une modification des conditions atmosphériques ou climatologiques, d’actions déficientes ou incompétentes du DONNEUR D’ORDRE ou de tout tiers.

Si ASORECO, pour une raison ou une autre, est malgré tout tenu de payer des dommages, ceux-ci ne seront jamais supérieurs au montant de la valeur de la facture des biens et services auxquels ils se rapportent.

15. Force majeure

L’exécution d’un contrat entre les Parties est partiellement ou entièrement suspendue lorsqu’une des Parties ne peut pas remplir ses obligations pour cause de force majeure ou tout autre cause exceptionnelle indépendante de sa volonté, comme des mesures émanant des autorités, une saisie, des mesures d’ordre public, une guerre, un incendie, une inondation, une explosion, une grève, un indicent technique, la non obtention d’une autorisation éventuelle, un problème d’énergie, un dérangement de longue durée du réseau de télécommunications ou de tout autre système de communication utilisé, etc.

La Partie empêchée est, dans les limites de cet empêchement, relevé de l’obligation de respecter ses engagements. Elle doit toutefois tout mettre en œuvre (best effort) pour remplir ses obligations dans les plus brefs délais dès que la cause de l’empêchement a disparu.

La Partie qui veut invoquer une circonstance de force majeure doit immédiatement informer l’autre Partie de la survenance de l’empêchement et de l’évolution attendue de la circonstance en question.

16. Rupture de contrat anticipée

Les Parties peuvent à tout moment mettre fin à un contrat convenu entre elles ou une commande avec effet immédiat, et ce sans mise en demeure (supplémentaire) et sans paiement d’un quelconque dommage dans les cas suivants:

  • Le non-respect par une des Parties, après une mise en demeure préalable s’accompagnant d’une période de mise en règle de 10 jours ouvrables, d’une des obligations reprises dans le contrat conclu entre les deux Parties ou la commande, sauf en cas de force majeure.
  • La faillite, la liquidation, l’arrêt des activités ou la demande de LCE par une des Parties.
  • Le doute fondé qu’une des Parties ne respectera pas ses obligations (ASORECO en tant fournisseur de biens et/ou services peut dans ce cas demander de fournir une garantie à la première requête).

En cas de rupture du contrat par ASORECO, toutes les créances d’ASORECO auprès du DONNEUR D’ORDRE sont immédiatement exigibles. ASORECO se réserve par ailleurs le droit d’exiger un dédommagement pour tous les dommages encourus, les frais, les intérêts, etc.

17. Non-débauchage

Le DONNEUR D’ORDRE ou toute entreprise (dans le sens de l’article 11 du Code des Sociétés) ou personne physique liée se retiendra de débaucher des collaborateurs (sous contrat de travail ou travailleurs indépendants) d’ASORECO, et ce pour une période de 12 mois après la fin du contrat entre les Parties.

En cas de violation de cet engagement, le DONNEUR D’ORDRE sera redevable d’un montant forfaitaire de 25.000 euros. ASORECO se réserve le droit d’augmenter ce montant s’il peut démontrer que le dommage subi y est supérieur.

18. Protection de la vie privée

En ce qui concerne le traitement des données personnelles, les Parties respectent la législation belge en matière de protection de la vie privée (Loi belge du 8 décembre 1992 et le Règlement (EU) 2016/679 (RGDP) depuis le 25 mai 2018.

Le DONNEUR D’ORDRE est le responsable du traitement des données dans le sens indiqué dans le règlement de protection de la vie privée mentionné ci-dessus et par conséquent celui qui établit le but et les moyens de traitement des données personnelles. ASORECO est uniquement le sous-traitant dans le sens indiqué dans le règlement de protection de la vie privée mentionné ci-dessus et traite les données personnelles uniquement au profit ou sur ordre du client.

Le DONNEUR D’ORDRE, en tant que responsable du traitement des données, et ASORECO, en tant que sous-traitant, s’engagent à respecter le règlement de protection de la vie privée. Le client garantit ASORECO intégralement contre toute réclamation de tiers en la matière.

19. Vie privée

Lors de l’utilisation des images, les Parties veilleront à tout moment à la protection de la vie privée et aux règlements en vigueur en la matière à ce moment.

En ce que concerne la vie privée, les points suivants doivent être soulignés:

  • Pour la consultation des images, il convient d’utiliser un mot d’utilisateur et un mot de passe personnels;
  • Les images ne peuvent pas permettre de reconnaître des « caractéristiques personnelles », comme la couleur de l’iris et autres;
  • Les images sont stockées dans un environnement serveur externe https:// (serveur FTP);
  • Des images (photos) sont prises à une fréquence déterminée; la prise de vue continue (video recording) n’est pas prévue;
  • A l’entrée du chantier, le DONNEUR D’ORDRE apposera une affiche (fournie par ASORECO) informant toutes les personnes qui pénètrent sur le chantier de la présence de caméras dont les images peuvent être utilisées à des fins de suivi ou de communication;
  • A la demande du DONNEUR D’ORDRE, il est possible de prévoir le masquage de personnes et/ou de zones afin de flouter respectivement des visages et/ou des zones (configuration dans le logiciel). Selon la fonctionnalité demandée, le floutage peut entraîner des frais supplémentaires;
  • L’objectif de la prise d’images n’est pas la surveillance active of la sécurisation du chantier. Par conséquent, la loi sur les caméras de 2007 ne s’applique pas selon l’Autorité de Protection des données (https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/nieuw-aangiftesysteem-voor-bewakingscameras)
  • Pour plus d’informations quant à la protection de la vie privée, à l’environnement système, à la non applicabilité de la loi sur les caméras, au respect de la vie privée et aux mesures techniques/organisationnelles pour la sécurisation des informations, veuillez nous demander le document informatif spécifique en la matière.

20. Utilisation de cookies

Lors de la visite du site web www.c-site.eu, des cookies peuvent être installés sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil. Un cookie est une quantité de données qu’un serveur envoie à un navigateur dans le but d’enregistrer celles-ci, afin qu’elles puissent être renvoyées au serveur lors d’une prochaine visite. Le serveur est ainsi en mesure de reconnaître le navigateur et de conserver les actions passées de l’utilisateur, en fait le navigateur web. Les cookies peuvent uniquement identifier un ordinateur ou un appareil, pas des personnes.

En ce qui concerne l’utilisation de cookies, le navigateur peut être configuré de manière à générer un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou supprimé du disque dur lors de la fermeture du navigateur. Ceci a pour résultat que lors d’un prochain enregistrement, le mot de passe devra être réintroduit et que d’éventuels éléments graphiques ne seront pas rendus correctement.

En utilisant la partie sécurisée du site web www.c-site.eu, le DONNEUR D’ORDRE se déclare d’accord avec l’utilisation de cookies (voir aussi la politique de cookies sur le site web).

21. Preuve/notification

Le DONNEUR D’ORDRE accepte que les formes de communication électronique, comme les mails, soient utilisées dans le cadre de notifications et d’administration de la preuve. La réception d’un mail sur le serveur du destinataire vaut comme notification par mail.

L’absence d’une signature par exemple n’affecte pas la validité de l’offre par exemple, pas plus que son acceptation, le placement d’une commande, etc.

22. Portée de la nullité

Si une des dispositions de ces Conditions générales était non valable, non légale et/ou déclarée nulle, ceci n’affectera en aucune manière la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions.

L ‘omission, de quelque manière que ce soit et à n’importe quel moment, par une des Parties de contraindre l’autre Partie à ou d’exercer elle-même n’importe quel droit repris dans ces Conditions générales ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit et n’en affectera en aucun cas la validité.

23. Choix du domicile

Pour l’application, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales, les Parties choisissent le domicile à l’adresse de leur siège social, sauf convenu autrement.

24. Versions antérieures

Ces Conditions générales remplacent d’éventuelles versions antérieures des Conditions générales qui auraient été d’application entre les Parties.

25. Applicabilité du droit et tribunaux compétents

La loi belge régit l’application, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales.

En cas de litige, les Parties tenteront de trouver une solution à l’amiable. Si une telle solution à l’amiable ne s’avère pas possible, tout litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Gand, la procédure étant menée dans la langue des Conditions générales.