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Déclaration de confidentialité

  1. Généralités - champ d'application

S.A. Asoreco, dont le siège social se trouve à 9000 Gand, Dendermondsesteenweg 48A/002 et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.654.525, attache une grande importance à votre vie privée et aux données personnelles que vous nous communiquez.

La référence à " nous " fait référence à Asoreco S.A., à ses employés et personnes nommées ainsi qu'à toute société qui lui est associée. La référence à " vous " ou " votre " désigne tout utilisateur d'un site Web, d'une application ou d'un service de la S.A. Asoreco.

Cette déclaration de confidentialité s'applique, entre autres, à toutes les données personnelles que nous recueillons auprès de vous :

  • via des services en ligne tels que l'utilisation de tout site Web lié à la présente déclaration de confidentialité, nos services de médias sociaux, nos applications, etc. Les sites Internet www.constructionsitemanager.eu et www.c-site.eu relèvent, entre autres, de la responsabilité de la SA Asoreco. Veuillez noter que de nombreuses informations sont disponibles sur les sites Web sans nous fournir vos données personnelles.
  • toutes les données personnelles que vous nous fournissez vous-même en qualité de client, prospect, partenaire, .... et ceci par téléphone, par SMS, par e-mail, par lettre, par carte de visite, par abonnement à une newsletter ou en général par toute forme de communication écrite ou orale.

Vous n'êtes à aucun moment obligé de nous fournir des données personnelles, mais pour la fourniture de nos services dans le cadre d'une coopération professionnelle, il est impossible de les fournir si vous ne consentez pas à la collecte et au traitement des données personnelles.

Le but de cette déclaration de confidentialité est de vous informer sur la collecte et le traitement sûrs et confidentiels de vos données personnelles. Nous vous recommandons de les lire attentivement. En soumettant vos données personnelles, vous reconnaissez expressément que vous avez lu la présente déclaration de confidentialité et que vous acceptez expressément son contenu et le traitement de ces données personnelles.

Cette déclaration de confidentialité vous informe de ce qui suit :

  • qui est le responsable du traitement des données (2.)
  • quelles informations (données personnelles) nous recueillons auprès de vous (3.)
  • comment et à quelles fins nous utiliserons ces informations (4.)
  • quand nous sommes autorisés à utiliser les données pour vous contacter (5.)
  • dans quels cas les données peuvent être partagées avec des tiers (6.)
  • la durée de conservation des données (7.)
  • les droits dont vous disposez à l'égard de vos données personnelles (8.)
  • modifications de la déclaration de confidentialité (9.)

2. Gestionnaire de traitement

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est la S.A. Asoreco, dont le siège social se trouve à 9000 Gand, Dendermondsesteenweg 48A/002 et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.654.525.

En tant que responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles, nous respectons la législation belge sur la protection de la vie privée et l'ordonnance générale sur la protection des données. Les données personnelles ne sont traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

3. Données personnelles

En fonction de votre relation avec la S.A. Asoreco, en tant que client, fournisseur, sous-traitant, prospect, contact de réseau ou partenaire, vous pouvez nous fournir les données personnelles suivantes. Les données à caractère personnel doivent être considérées comme des informations sur les personnes qui les rendent identifiables (directement ou en combinaison avec d'autres données), telles que :

  • Nom de l'entreprise
  • Prénom et nom de famille
  • Sexe
  • Date de naissance
  • Fonction(titre)
  • Adresse électronique
  • Numéros de téléphone (fixe et mobile)
  • Préférence de langue
  • Adresse postale
  • Numéro de TVA
  • Informations en fonction de l'utilisation du site Web (telles que l'adresse IP (non exhaustive), le type de navigateur, les pages visitées, etc.)
  • Informations en fonction de l'utilisation des médias sociaux (p. ex. lors de la consultation de pages)
  • Informations en fonction de la lecture des newsletters

Veuillez noter que vous êtes responsable de toutes les informations que vous nous fournissez et que nous pouvons nous fier à l'exactitude de ces informations. Si vous remarquez que ces informations ne sont plus à jour, veuillez nous en informer immédiatement à info@asoreco.com.

4. Fins de traitement

Asoreco SA utilisera les données personnelles aux fins suivantes, entre autres :

  • Pour fournir des informations sur nos services
  • Pour la prestation de nos services dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou d'une commande
  • Pour l'utilisation de nos services et applications en ligne
  • Pour la gestion de la clientèle
  • Pour la comptabilité
  • Pour répondre à toute demande et/ou question que vous pourriez avoir
  • Pour vous permettre de faire l'expérience des services et des applications en ligne d'une manière conviviale.
  • Pour identifier le nombre de visiteurs des sites Web
  • À des fins d'analyse et de recherche afin d'améliorer nos services
  • Pour des activités de marketing direct telles que l'envoi de bulletins d'information, d'informations promotionnelles ou commerciales
  • Pour vous tenir au courant des activités, événements et mises à jour

Si nous utilisons vos données personnelles à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, nous vous en informerons au préalable.

Nous attirons votre attention sur le fait que la sécurité d'aucun site Internet n'est garantie. Vos mots de passe peuvent être découverts. Si vous avez des doutes à ce sujet, veuillez nous contacter immédiatement ou envoyez un courriel à info@asoreco.com.

Nous ne vous contacterons jamais pour vous demander votre identifiant et/ou votre mot de passe.

Les sites Web gérés par Asoreco S.A. peuvent contenir des hyperliens qui sont la propriété ou sous le contrôle de tiers, avec leur propre politique de confidentialité et leur propre politique en matière de cookies. Asoreco SA n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation des sites Web de tiers.

Nous ne traitons les données personnelles des mineurs (personnes âgées de moins de 16 ans) qu'avec l'autorisation écrite du parent ou du représentant légal.

5. Contact

Wij kunnen met u contact nemen in de volgende gevallen:

  • Dans le cadre (de l'exécution) d'un contrat que vous avez conclu avec nous ou d'une commande que vous avez passée avec nous.
  • Dans le cadre de tout service ou activité auquel vous avez souscrit en ligne ou par e-mail.
  • Dans le cadre de toute communication écrite ou orale que nous recevons de votre part en rapport avec les services que nous fournissons ou que nous allons fournir.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre des droits et obligations juridiques.
  • Dans le cadre d'une participation (volontaire) à des enquêtes sur nos services.
  • Pour les activités de marketing direct par courriel (comme un bulletin d'information ou une invitation à des événements) dont l'autorisation peut être retirée en tout temps.

6. Partage des données

Asoreco SA ne vendra ni ne rendra vos données personnelles commercialement disponibles à des agences de marketing direct ou à des fournisseurs de services similaires en aucune circonstance.

En général, nous ne partagerons à aucun moment vos données personnelles avec des tiers, sauf avec votre consentement, sauf dans les cas suivants :

  • Lors de l'exécution d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire
  • Lors de l'envoi ou de l'affichage de contenu offensant ou inapproprié sur des sites Web ou des canaux de médias sociaux
  • Si la SA Asoreco cesse d'exister en tant que responsable du traitement des données, par exemple en cas de fusion, de reprise, de faillite ou, d'une manière générale, d'un changement fondamental dans l'actionnariat / le contrôle de la SA Asoreco.

Certaines données personnelles que nous collectons seront transmises et éventuellement traitées par des prestataires de services externes, tels que des prestataires informatiques, des comptables, ainsi que, le cas échéant, par le gouvernement.

Dans le but de traiter vos données personnelles, nous donnons accès à vos données personnelles à nos employés, employés et personnes désignées. Nous garantissons un niveau de protection équivalent en rendant les obligations contractuelles opposables aux employés, employés et personnes nommées qui sont similaires à la présente déclaration de confidentialité.

Un ou plusieurs des tiers susmentionnés peuvent être situés en dehors de l'Espace économique européen. Toutefois, nous prendrons les mesures nécessaires pour ne transférer des données personnelles vers des pays tiers qu'avec un niveau de protection adéquat.

En cas de recours à des prestataires externes, seules les données personnelles nécessaires à l'exécution du service en question seront fournies. Ils devront respecter le caractère confidentiel de vos données personnelles et ne pourront à aucun moment utiliser vos données personnelles à des fins de marketing direct.

7. Durée de la transformation

Les données personnelles seront stockées et traitées par nos soins pendant une période de temps nécessaire en relation avec les objectifs du traitement et en relation avec la relation (contractuelle ou autre) que nous avons avec vous.

En tout état de cause, les données personnelles seront effacées de nos systèmes après une période de sept ans après leur dernière utilisation, soit après la résiliation du contrat ou de la relation client, sous réserve des exceptions légales qui justifient ou nécessitent une période de conservation plus longue. Vous avez le droit de modifier ou de supprimer vos données personnelles à tout moment, comme indiqué ci-dessous.

8. Droits

Conformément et sous réserve des dispositions de la législation belge sur la protection de la vie privée et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :

  • Vous avez le droit de restreindre l'utilisation de vos données personnelles.
  • Vous avez le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles pour des raisons graves et légitimes.
  • Vous avez le droit de retirer votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles.
  • Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles.
  • Vous avez le droit de consulter gratuitement vos données personnelles et de savoir à quoi elles servent.
  • Vous avez le droit de corriger les données personnelles incomplètes et/ou incorrectes.
  • Vous avez le droit à tout moment de modifier vos préférences de communication ou de vous désabonner en cliquant sur le bouton "se désabonner" au bas d'un e-mail, en modifiant vos préférences dans votre compte sur le site Web ou l'application ou en nous envoyant un courriel.

Veuillez toutefois noter que vous ne pouvez pas vous opposer au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'une obligation légale, à l'exécution du contrat ou à nos intérêts légitimes, aussi longtemps que ces données sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Si vous souhaitez exercer les droits susmentionnés ou si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité, veuillez contacter Mme Josefien Vanhuyse, Directrice Commerciale, à josefien.vanhuyse@asoreco.com ou info@asoreco.com, +32 9 279 12 60. Nous traiterons votre demande dans les 10 jours ouvrables.

Nous prenons les mesures internes nécessaires pour traiter vos données personnelles de manière sûre, transparente et confidentielle conformément à la réglementation en vigueur.

Si vous croyez néanmoins que vos droits ont été violés, vous êtes libre de porter plainte auprès de nous :

Autorité belge de protection des données

Rue de la presse 35
1000 Bruxelles
Tel +32 2 274 48 00
E-mail contact@apd-gba.be

9. Modifications

Cette déclaration de confidentialité peut être mise à jour de temps à autre. La dernière version de cette déclaration de confidentialité sera toujours disponible sur le site www.c-site.eu Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu de cette déclaration de confidentialité, vous disposez d'un certain nombre de droits tels que décrits au point 8 ci-dessus.

Dernière mise à jour : 24 mai 2018, valable jusqu'au prochain changement.

10. Facturation et conditions de paiement

Sauf convenu autrement, la facturation des biens et services fournis se fait au préalable pour la durée totale estimée du projet (hardware, logiciels, services d’ASORECO et éventuels biens et services de tiers). Les parties peuvent cependant convenir de facturer de manière périodique les services progressifs (logiciels et éventuels services de tiers qui sont facturés périodiquement), avec toutefois une période minimale de 6 mois. En cas d’extension de la durée du service d’ASORECO, les tarifs de location/licence peuvent être différents de ceux repris dans la facture initiale. Les tarifs varient selon la période. Ainsi, le prix d’une licence est moins élevé pour une longue période (plus de 6 mois) que pour une période plus courte (moins de 6 mois).

Sauf convenu autrement, les factures sont payables sur le compte bancaire d’ASORECO dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande. Le DONNEUR D’ORDRE se déclare explicitement d’accord avec l’envoi électronique par mail de la facture. L’absence de tout numéro de bon de commande, de document d’approbation interne ou autre donnée qui n’aurait pas été communiquée par le DONNEUR D’ORDRE au moment de la commande (bon de commande) ne peut en aucun cas donner lieu à une extension du délai de paiement.

Toute réclamation relative à une facture n’est recevable que si le DONNEUR D’ORDRE en a informé ASORECO, par écrit et de manière circonstanciée, dans un délai de maximum 10 jours ouvrables après la date d’envoi de la facture (soit par lettre recommandée, soit par mail à l’attention de la personne de contact chez ASORECO avec copie à sales@asoreco.com). En cas d’omission du DONNEUR D’ORDRE, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée par le DONNEUR D’ORDRE.

En cas de non paiement ou de retard de paiement d’une facture, le DONNEUR D’ORDRE est redevable de droit et sans rappel ou mise en demeure du taux d’intérêt légal sur le montant impayé ou payé avec retard. Par ailleurs, le DONNEUR D’ORDRE est redevable de droit et sans rappel ou mise en demeure pour toute facture impayée ou payée en retard d’un dédommagement forfaitaire de 5% du montant dû, avec un minimum de 150 euros par facture, ainsi que de tous les éventuels frais (extra)judiciaires. En cas de non paiement ou de paiement en retard d’une facture, ASORECO se réserve le droit de suspendre la livraison en cours de services et/ou de biens.

11. Propriété intellectuelle/droit d’utilisation

ASORECO est et reste à tout moment le détenteur des droits de propriété intellectuelle du logiciel C-SITE dans le sens le plus large du mot.

Par droits de propriété intellectuelle, on entend tous droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessins et/ou modèles et/ou tout autre droit, en ce compris les droits sui generis sur les banques de données, ainsi que le savoir-faire technique et/ou commercial brevetable ou non, les méthodes et concepts dans le sens le plus large du mot.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle dans quelque sens que ce soit par le DONNEUR D’ORDRE ou un tiers désigné par ses soins dans le sens le plus large du mot, le DONNEUR D’ORDRE sera redevable d’une somme forfaitaire de 25.000 euros, majorée de 1.000 euros par jour à partir du constat de la violation. ASORECO se réserve par ailleurs le droit d’exiger une somme plus élevée si elle peut démontrer que les dommages encourus sont supérieurs à ce montant.

Les images réalisées au moyen des biens (caméras) dans le cadre du présent contrat sont quant à elles la propriété juridique du DONNEUR D’ORDRE, qui décide en toute autonomie de l’usage qu’il en fait et porte ses responsabilités en la matière. Les images peuvent être consultées jusqu’à 3 mois après la fin de la livraison des services et peuvent être transférées au DONNEUR D’ORDRE sur un support de données de son choix. Si ceci engendre des frais supplémentaires pour ASORECO, ils seront portés en compté.

ASORECO se réserve le droit d’utiliser, sans accord préalable explicite du DONNEUR D’ORDRE, un nombre limité d’images et/ou de timelapses réalisés par le DONNEUR D’ORDRE, à des fins promotionnelles et/ou de marketing, dans le respect bien entendu des règles en matière de protection de la vie privée.

12. Monitoring / Servicedesk / Service clientèle / Réclamations

Des problèmes de fonctionnement des caméras reliées à la plateforme C-SITE sont automatiquement détectés par la plateforme via une procédure de monitoring.

Dans le cas où la plateforme C-SITE ne reçoit plus d’images en provenance de la caméra, ce problème sera automatiquement détecté et communiqué par mail à la personne de contact désignée auprès du DONNEUR D’ORDRE.

Cette communication se fait de manière standard à 4 moments fixes:

  • 4 heures après la détection du problème et en l’absence du rétablissement de la connexion entre-temps
  • 24 heures après la détection du problème et en l’absence du rétablissement de la connexion entre-temps
  • 48 heures après la détection du problème et en l’absence du rétablissement de la connexion entre-temps
  • 96 heures après la détection du problème et en l’absence du rétablissement de la connexion entre-temps

A l’issue de ces mails périodiques, notre service desk prendra encore une seule fois contact personnellement avec la personne de contact désignée par le DONNEUR D’ORDRE dans le document intake établi avant le démarrage du projet. Ce contact peut avoir lieu par mail ou par téléphone.

Toutes les actions ultérieures entreprises par ASORECO à la demande du DONNEUR D’ORDRE seront dès lors facturées aux tarifs en vigueur, comme mentionné dans la liste des prix à l’article 9. ASORECO n’entreprendra des actions qu’après concertation et approbation par le DONNEUR D’ORDRE.

Nous renvoyons par ailleurs explicitement à la responsabilité du DONNEUR D’ORDRE de suivre les conseils du service desk en bon père de famille et de se charger du courant électrique et de l’éventuelle connexion internet sur le chantier.

En cas d’utilisation d’une connexion internet fixe, le DONNEUR D’ORDRE s’engage à fournir les informations suivantes:

  • Controller: DHCP OU adresse IP fixe (barrer la mention inutile)
    • En cas d’adresse IP fixe
      • Adresse IP
      • Netmask
      • Default gateway
      • Serveur(s) DNS
  • Caméra: connexion directe au controller OU au réseau LAN
    • En cas de réseau LAN
      • Adresse IP
      • Netmask
      • Default gateway
      • Serveur(s) DNS
  • Le firewall doit autoriser le trafic suivant: VPN: Outgoing UDP traffic to itc5.asoreco.com (139.162.163.70) port 1194 and 1195
  • Capacité de chargement
    • Images Full HD, fréquence: 1 image/5 min en journée, 1 image/1 heure la nuit: 5 GB/mois
    • Qualité 4K, fréquence: 1 image/5 min en journée, 1 image/1 heure la nuit: 10 GB/mois
  • Vitesse de chargement (uniquement d’application pour le livestream)
    • 150-500Kb/s

Le service clientèle d’ASORECO est joignable tous les jours ouvrables de 9h00 à 17h30 au +32 9 279 12 60 ou via support@asoreco.com, sauf les jours fériés légaux.

Toute réclamation relative à la livraison de biens et de services doit se faire par écrit (lettre ou mail à support@asoreco.com) dans les 8 jours ouvrables après constat du fait faisant l’objet de la réclamation.

13. Garantie et assurance

Le DONNEUR D’ORDRE est à tout moment, et ce dès la livraison, responsable des biens achetés ou loués mis à sa disposition par ASORECO.

Au cas où les biens présenteraient une défaillance qui n’est pas due à la livraison, l’obligation d’ASORECO se limite à la réparation ou au remplacement des biens, à l’exclusion de tout dédommagement. Les biens qui présentent une défaillance doivent être retournés à ASORECO par le DONNEUR D’ORDRE en concertation.

La période de garantie des biens est limitée à la période de garantie légale du fabriquant ou du fournisseur (en principe 2 ans) et commence dès la date de livraison. Tout dommage en dehors de cette période de garantie relève de la responsabilité du DONNEUR D’ORDRE.

Le DONNEUR D’ORDRE peut assurer les biens en son nom contre le vol et/ou les dommages. A cet effet, ASORECO peut transmettre sur demande les références et le descriptif du produit.

14. Responsabilité

ASORECO fournit les biens et services selon les règles de l’art et les standards que l’on est en droit d’attendre de la part d’une entreprise professionnelle active dans le secteur.

La responsabilité d’ASORECO s’étend à tout dommage direct qui résulterait directement d’une absence de service ou d’un service déficient, dans la mesure où celui-ci n’est pas dû à un manquement du DONNEUR D’ORDRE lui-même ou d’un tiers. En aucun cas, ASORECO n’est responsable pour un quelconque dommage indirect.

Sauf en cas de faute grave ou de négligence grave avérée dans le chef d’ASORECO:

  • ASORECO n’est en aucun cas tenu de payer un quelconque dédommagement au DONNEUR D’ORDRE ou à tout tiers.
  • ASORECO n’est en aucun cas responsable pour toute perte ou corruption d’images/données, de la défaillance technique des biens, du vol des biens, d’une panne de courant électrique, de pannes de réseau, de dommages secondaires, de pertes d’entreprise, de pertes d’entreprise indirectes, de pertes (potentielles) du bénéfice et/ou du chiffre d’affaires, d’une modification des conditions atmosphériques ou climatologiques, d’actions déficientes ou incompétentes du DONNEUR D’ORDRE ou de tout tiers.

Si ASORECO, pour une raison ou une autre, est malgré tout tenu de payer des dommages, ceux-ci ne seront jamais supérieurs au montant de la valeur de la facture des biens et services auxquels ils se rapportent.

15. Force majeure

L’exécution d’un contrat entre les Parties est partiellement ou entièrement suspendue lorsqu’une des Parties ne peut pas remplir ses obligations pour cause de force majeure ou tout autre cause exceptionnelle indépendante de sa volonté, comme des mesures émanant des autorités, une saisie, des mesures d’ordre public, une guerre, un incendie, une inondation, une explosion, une grève, un indicent technique, la non obtention d’une autorisation éventuelle, un problème d’énergie, un dérangement de longue durée du réseau de télécommunications ou de tout autre système de communication utilisé, etc.

La Partie empêchée est, dans les limites de cet empêchement, relevé de l’obligation de respecter ses engagements. Elle doit toutefois tout mettre en œuvre (best effort) pour remplir ses obligations dans les plus brefs délais dès que la cause de l’empêchement a disparu.

La Partie qui veut invoquer une circonstance de force majeure doit immédiatement informer l’autre Partie de la survenance de l’empêchement et de l’évolution attendue de la circonstance en question.

16. Rupture de contrat anticipée

Les Parties peuvent à tout moment mettre fin à un contrat convenu entre elles ou une commande avec effet immédiat, et ce sans mise en demeure (supplémentaire) et sans paiement d’un quelconque dommage dans les cas suivants:

  • Le non-respect par une des Parties, après une mise en demeure préalable s’accompagnant d’une période de mise en règle de 10 jours ouvrables, d’une des obligations reprises dans le contrat conclu entre les deux Parties ou la commande, sauf en cas de force majeure.
  • La faillite, la liquidation, l’arrêt des activités ou la demande de LCE par une des Parties.
  • Le doute fondé qu’une des Parties ne respectera pas ses obligations (ASORECO en tant fournisseur de biens et/ou services peut dans ce cas demander de fournir une garantie à la première requête).

En cas de rupture du contrat par ASORECO, toutes les créances d’ASORECO auprès du DONNEUR D’ORDRE sont immédiatement exigibles. ASORECO se réserve par ailleurs le droit d’exiger un dédommagement pour tous les dommages encourus, les frais, les intérêts, etc.

17. Non-débauchage

Le DONNEUR D’ORDRE ou toute entreprise (dans le sens de l’article 11 du Code des Sociétés) ou personne physique liée se retiendra de débaucher des collaborateurs (sous contrat de travail ou travailleurs indépendants) d’ASORECO, et ce pour une période de 12 mois après la fin du contrat entre les Parties.

En cas de violation de cet engagement, le DONNEUR D’ORDRE sera redevable d’un montant forfaitaire de 25.000 euros. ASORECO se réserve le droit d’augmenter ce montant s’il peut démontrer que le dommage subi y est supérieur.

18. Protection de la vie privée

En ce qui concerne le traitement des données personnelles, les Parties respectent la législation belge en matière de protection de la vie privée (Loi belge du 8 décembre 1992 et le Règlement (EU) 2016/679 (RGDP) depuis le 25 mai 2018.

Le DONNEUR D’ORDRE est le responsable du traitement des données dans le sens indiqué dans le règlement de protection de la vie privée mentionné ci-dessus et par conséquent celui qui établit le but et les moyens de traitement des données personnelles. ASORECO est uniquement le sous-traitant dans le sens indiqué dans le règlement de protection de la vie privée mentionné ci-dessus et traite les données personnelles uniquement au profit ou sur ordre du client.

Le DONNEUR D’ORDRE, en tant que responsable du traitement des données, et ASORECO, en tant que sous-traitant, s’engagent à respecter le règlement de protection de la vie privée. Le client garantit ASORECO intégralement contre toute réclamation de tiers en la matière.

19. Vie privée

Lors de l’utilisation des images, les Parties veilleront à tout moment à la protection de la vie privée et aux règlements en vigueur en la matière à ce moment.

En ce que concerne la vie privée, les points suivants doivent être soulignés:

  • Pour la consultation des images, il convient d’utiliser un mot d’utilisateur et un mot de passe personnels;
  • Les images ne peuvent pas permettre de reconnaître des « caractéristiques personnelles », comme la couleur de l’iris et autres;
  • Les images sont stockées dans un environnement serveur externe https:// (serveur FTP);
  • Des images (photos) sont prises à une fréquence déterminée; la prise de vue continue (video recording) n’est pas prévue;
  • A l’entrée du chantier, le DONNEUR D’ORDRE apposera une affiche (fournie par ASORECO) informant toutes les personnes qui pénètrent sur le chantier de la présence de caméras dont les images peuvent être utilisées à des fins de suivi ou de communication;
  • A la demande du DONNEUR D’ORDRE, il est possible de prévoir le masquage de personnes et/ou de zones afin de flouter respectivement des visages et/ou des zones (configuration dans le logiciel). Selon la fonctionnalité demandée, le floutage peut entraîner des frais supplémentaires;
  • L’objectif de la prise d’images n’est pas la surveillance active of la sécurisation du chantier. Par conséquent, la loi sur les caméras de 2007 ne s’applique pas selon l’Autorité de Protection des données (https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/nieuw-aangiftesysteem-voor-bewakingscameras)
  • Pour plus d’informations quant à la protection de la vie privée, à l’environnement système, à la non applicabilité de la loi sur les caméras, au respect de la vie privée et aux mesures techniques/organisationnelles pour la sécurisation des informations, veuillez nous demander le document informatif spécifique en la matière.

20. Utilisation de cookies

Lors de la visite du site web www.c-site.eu, des cookies peuvent être installés sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil. Un cookie est une quantité de données qu’un serveur envoie à un navigateur dans le but d’enregistrer celles-ci, afin qu’elles puissent être renvoyées au serveur lors d’une prochaine visite. Le serveur est ainsi en mesure de reconnaître le navigateur et de conserver les actions passées de l’utilisateur, en fait le navigateur web. Les cookies peuvent uniquement identifier un ordinateur ou un appareil, pas des personnes.

En ce qui concerne l’utilisation de cookies, le navigateur peut être configuré de manière à générer un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou supprimé du disque dur lors de la fermeture du navigateur. Ceci a pour résultat que lors d’un prochain enregistrement, le mot de passe devra être réintroduit et que d’éventuels éléments graphiques ne seront pas rendus correctement.

En utilisant la partie sécurisée du site web www.c-site.eu, le DONNEUR D’ORDRE se déclare d’accord avec l’utilisation de cookies (voir aussi la politique de cookies sur le site web).

21. Preuve/notification

Le DONNEUR D’ORDRE accepte que les formes de communication électronique, comme les mails, soient utilisées dans le cadre de notifications et d’administration de la preuve. La réception d’un mail sur le serveur du destinataire vaut comme notification par mail.

L’absence d’une signature par exemple n’affecte pas la validité de l’offre par exemple, pas plus que son acceptation, le placement d’une commande, etc.

22. Portée de la nullité

Si une des dispositions de ces Conditions générales était non valable, non légale et/ou déclarée nulle, ceci n’affectera en aucune manière la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions.

L ‘omission, de quelque manière que ce soit et à n’importe quel moment, par une des Parties de contraindre l’autre Partie à ou d’exercer elle-même n’importe quel droit repris dans ces Conditions générales ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit et n’en affectera en aucun cas la validité.

23. Choix du domicile

Pour l’application, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales, les Parties choisissent le domicile à l’adresse de leur siège social, sauf convenu autrement.

24. Versions antérieures

Ces Conditions générales remplacent d’éventuelles versions antérieures des Conditions générales qui auraient été d’application entre les Parties.

25. Applicabilité du droit et tribunaux compétents

La loi belge régit l’application, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales.

En cas de litige, les Parties tenteront de trouver une solution à l’amiable. Si une telle solution à l’amiable ne s’avère pas possible, tout litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Gand, la procédure étant menée dans la langue des Conditions générales.